Quel statut d’entreprise pour un mandataire immobilier indépendant ?

L’immobilier est devenu un secteur ouvert pour tous avec l’arrivée des agents mandataires indépendants dans les rangs. Le choix de statut est une étape cruciale pour exercer le métier de mandataire immobilier indépendant et travailler pour le compte d’une agence pilote à travers un réseau de mandataire. Quel statut choisir ?

Le statut d’agent commercial

Le mandataire immobilier peut exercer son métier en étant un agent commercial qui travaille pour le compte d’une agence immobilière sans avoir le statut de salarié. Vous seriez comme un collaborateur indépendant qui exerce une profession libérale pour le compte d’une agence titulaire d’une carte professionnelle. Vous avez une grande liberté dans votre organisation, vos horaires, vos méthodes et votre choix de réseau de mandataire. Au niveau de la rémunération, les commissions percées sont fixées librement entre vous et l’agence. De plus, pour exercer le métier, vous n’avez pas besoin de suivre un parcours d’étude spécifique.

Le principal avantage de ce statut est de pouvoir profiter d’une déduction des charges professionnelles de votre revenu imposable. Certains achats peuvent même être amortissables. Pour bénéficier de ce statut et des avantages, une inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) est obligatoire.

Le statut de micro-entrepreneur

En tant qu’agent commercial, vous pouvez opter pour le statut juridique de micro-entrepreneur. Vous restez un agent commercial qui exerce sous la forme d’une entreprise individuelle. Ce statut juridique est plus intéressant en raison de la simplicité de la procédure à suivre. Il est idéal pour ceux qui veulent débuter dans le métier. La procédure est comme telle :

  • Inscription de la micro-entreprise au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) : vous pouvez le faire en ligne
  • Enregistrement au RSAC en tant qu’agent commercial

Cet ordre de procédure doit être respecté pour se voir attribuer le statut de micro-entrepreneur. Un agent commercial indépendant qui exerce depuis plusieurs années ne peut alors accéder à ce statut et bénéficier des avantages qu’il offre.

En tant qu’entreprise individuelle, vous êtes sous un régime micro-fiscal et donc imposable sur le revenu. Jusqu’à votre première vente, vous percevrez une indemnité de chômage. Un autre avantage : l’exonération de TVA pendant une durée de 3 ans. Par contre, ce statut impose une limite de chiffre d’affaires annuel qui est de 72 600 euros.

Le statut d’EIRL

Au-delà de 72 600 euros de chiffre d’affaires, vous devriez opter pour un statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Bien évidemment, vous n’êtes pas soumis à un plafond sur vos revenus annuels. En plus d’être imposable sur le revenu, vous devez affecter un patrimoine à votre activité professionnelle pour garantir une protection en cas de perte.

Par contre, vous bénéficiez d’une déduction des charges dans leur totalité. Vous pouvez aussi opter pour l’impôt sur les sociétés. L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire pour ce statut.

Pour la création de votre entreprise, l’immatriculation de la société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et votre enregistrement au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) sont obligatoires.

Written by Romane